Cession de titres sociaux et expertise : la méthode de calcul s'impose, si elle est claire !
« Il résulte de l’article 1843-4, II, du Code civil que si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d’interpréter, s’il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. »
Cass. com., 17 janv. 2024, no 22-15897, SAS Quiris, SARL G2SI Ouest c/ M. [H], M. [I] et a. (F-B)
La cession des titres sociaux génère un important contentieux ; la valorisation des[...]
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